Amendement n° 76 · Article 17

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser dans trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser une activité de transport sanitaire telle que mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. Ces entreprises ont préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie, pour une durée au plus égale à trois ans, qui détermine les tarifs de responsabilité et fixe les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise, à titre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridique propre pour les entreprises de transports à mobilité réduite (TPMR) et le remboursement des frais de transport aux usagers.

En Guadeloupe, en Martinique, et en Nouvelle-Aquitaine, spécifiquement dans les départements de la Gironde, de l’Isère et du Lot-et-Garonne, les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires, et pallient au quotidien l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis.

En raison des spécificités géographiques de ces territoires, de leur système de transports en commun, des caractéristiques de leur population, les organismes locaux d’assurance maladie ont conclu des conventions locales de tiers-payant avec ces entreprises pour répondre aux besoins des habitants.

Aujourd’hui, en Guadeloupe, il est proposé à ces entreprises un protocole d’accompagnement pour une reconversion en taxi ou en ambulance d’ici le 30 juin 2025, qui implique pour elles des investissements exorbitants. En Martinique et en métropole, rien n’est proposé et nous assistons progressivement à la fin des conventions individuelles, qui laisse brutalement les entreprises en cessation d’activité. En Gironde le mois dernier, sans préavis, la CPAM locale a informé ces entreprises par mail de la limitation de leurs prises en charge aux seules séances de chimio/radiothérapie, dialyse et psychiatrie au sens strict.

Dans ces territoires, la suppression des sociétés de TPMR entrainerait une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale, car leur coût est inférieur à celui des ambulances et des taxis, et laisserait de nombreux patients en grande difficulté.

La solution aujourd’hui est d’aboutir à un statut ad hoc de ces entreprises, que nous appelons de nos vœux. Seule une dizaine de départements est aujourd’hui concernée par cette problématique. Les ambulanciers eux-mêmes reconnaissent désormais que ces entreprises assurent un vrai service local qui répond aux besoins de mobilités des patients.

Les entreprises TMPR sont pour certaines dans une très grande fragilité sur le plan économique et ont besoin de visibilité sur les éventuelles reconductions ou modifications de leurs conventions locales. L’édiction d’un cadre juridique propre, pérenne, identique sur tout le territoire, proposée par plusieurs amendements aux PLFSS ces dernières années, semble indispensable pour décloisonner les transports médico-sociaux et favoriser l’accès aux soins des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap. Dans l’attente, l’expérimentation proposée par cet amendement permettrait de répondre aux incertitudes et besoins actuels.