Amendement n° 68 · Article 18

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. 

Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées aux personnels travaillant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur les difficultés de recrutement vécues par ces établissements, et plus largement sur leur capacité à respecter un taux d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents.

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement de personnels soignants, et plus largement alerter sur le manque de personnels soignants.

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par le manque de personnel soignant pour nos aînés.

Selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, les ratios de personnel soignant recommandés sont de :

– 0,6 soignant [60 pour 100 résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi de suivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident.

– 0,3 soignant [30 pour 100 résidents] n’autorise qu’une seule toilette, aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle. En outre le bain n’est plus donné tous les 15 jours (shampoing non fait, soins d’ongles et soins de bouches non faits, entretien de la prothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restent succincts. »

Aujourd’hui, ce ratio est de 0,25 aides-soignants et de 0,06 infirmiers par résident.

Nous sommes donc loin du compte, et il convient d’agir pour la santé de nos aînés.

Pour porter ce sujet tout en respectant les règles de la recevabilité financière, nous proposons donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet.

Tel est l’objet du présent amendement.