Amendement n° 60 · Article 29

Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans de droit privé à but lucratif sont financés par une prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales. Le montant de cette prestation est calculé en fonction du respect de certains critères, parmi lesquels l’activité réalisée, la mixité sociale des enfants accueillis, la proportion de places pouvant accueillir des enfants en situation de handicap, la proportion de personnels justifiant de diplômes respectant un référentiel pris par arrêté, la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ces critères sont précisés par décret pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

« II. – L’application sur l’année 2025 du I du présent article ne peut conduire à augmenter par rapport à l’année 2024 les dépenses de la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 relatives à la prestation de service unique. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à moduler le montant de la prestation de service unique (PSU) attribuée aux crèches privées à but lucratif en fonction de critères qualitatifs.

Les modalités actuelles de calcul et d’attribution de la PSU (prestation de service unique) versée aux crèches encouragent la recherche effrénée de profit au détriment de la qualité de l’accueil. En effet, ces modalités reposent essentiellement sur une logique forfaitaire.

Aucune modulation du montant versé avec des critères liés à la qualité n’est prévue.

Ceci peut engendrer des dérives dans l’accueil de nos plus jeunes enfants, comme l’a récemment dénoncé Victor Castanet dans son livre Les Ogres, mais également avant lui l’IGAS dès 2023 dans un rapport dédié.

C’est pourquoi cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’introduire dans le mode de calcul de la PSU différents critères qualitatifs comme la mixité sociale, le taux d’enfants en situation de handicap accueillis, le taux de personnel qualifié, ou encore le respect de la loi Egalim dans les repas servis, etc.). Naturellement, ces critères devront être précisés par voie réglementaire après consultation des parties prenantes, ce que cet amendement propose également.

Il est temps que la course au profit soit freinée, que la qualité de l’accueil de nos jeunes enfants prime sur la quantité. Tel est l’objet du présent amendement.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes ont indiqué dans cet amendement que le montant de la PSU versé en 2025 à l’ensemble des crèches ne pouvait dépasser celui versé en 2024. Ce n’est nullement leur volonté mais bien un artifice juridique uniquement présent de manière à rendre recevable cet amendement. Ils demandent au Gouvernement de lever cette obligation en supprimant le II. de cet amendement.