Amendement n° 58 · Article 29

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir à l'introduction d'une part de qualité dans le calcul de la prestation de service unique (PSU) et à un financement forfaitaire de celle-ci.

Parmi les dérives d'une recherche de profit sans limites dans le secteur de la petite enfance, la question du mode de financement des crèches a émergé.

En 2002, la prestation de service unique (PSU), créée par une lettre circulaire de la Cnaf n° 2002-025 du 31 janvier 2002 est venue remplacer le fonctionnement au forfait (c'est-à-dire à la journée) par une facturation quasi à la carte, les parents payant au temps effectif passé par leur enfant dans la crèche, ceci presque à la demi-heure près.

Ce système a généré des effets pervers : pour obtenir davantage de subventions, certans gestionnaires de crèche seraient en recherche continue d’optimisation de l'occupation de leurs établissements. Ce mode de financement au temps effectif, "à l'activité" inciterait les professionnels à exiger des parents des "pointages" aux heures prévues au contrat, quand bien même cela ne respecterait pas les besoins fondamentaux de l’enfant ou de la famille certains jours.

Plus largement, l'application de la prestation de service unique (PSU) mettrait en jeu la pérennité des structures d’accueil collectif des jeunes enfants, ainsi que la qualité d’accueil et de travail, les professionnels étant devenus davantage des gestionnaires que des personnels accompagnant le développement de l’enfant.

Il apparaît dès lors urgent d'introduire une part de qualité dans le financement, comme cela a été fait avec la tarification à l'activité (T2A) à l'hôpital, dont le fonctionnement était similaire à la PSU actuelle.

Tel est l'objet du présent rapport qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur ce sujet.