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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 29 · Article 23

De Océane Godard (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/10/2024

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Signataires
Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Aux articles L. 161‑23‑1 et L. 351‑10 »

les mots :

« À l’article L. 161‑23‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation pour les minimums contributifs de pensions de retraite  du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025.

Si notre amendement visant à supprimer le décalage de l'indexation sur l'inflation de l'ensemble des pensions de retraite - quel que soit leur niveau - n'était pas adopté, nous proposons ici une solution de repli protégeant les retraités plus modestes, c'est-à-dire touchant les "minimums contributifs" de retraite ("Mico" côté régime général et "complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire" côté régime agricole). Pour rappel, ces minimums viennent ajouter un complément de retraite à une pension de base trop faible de manière à atteindre un niveau minimal, après une carrière complète au SMIC.

Il convient de particulièrement protéger ces retraités aux pensions par nature modestes.

Tel est l'objet du présent amendement de repli.

Cosignataires (65)

Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William