Amendement n° 16 · ANNEXE

Supprimer les alinéas 28 à 32.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la partie de l'annexe A faisant apparaître un compteur des écarts de dépenses entre la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) et le PLFSS pour 2025.

En effet, ce compteur des écarts en dépenses souffre en effet de nombreuses critiques :

• Il offre une vision pluriannuelle des dépenses uniquement dans le passé.
• Il porte une vision uniquement budgétaire, les écarts de dépenses n'étant pas expliqués par la poursuite d'objectifs stratégiques sanitaires et sociaux (exemples : proportion de personnes atteintes d'une affection longue durée, taux d'encadrement en EHPAD, etc.)
• Il ne tient pas compte de la conjoncture économique. Ainsi si un tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, il aurait affiché des écarts de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
• Il porte une vision stigmatisante sur les dépenses et n'inclut pas les écarts sur les recettes, ni sur le solde entre ces deux composantes.

Plus largement que dans sa note publiée en juin 2021 sur la loi organique aux LFSS, le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale a largement critiqué ce compteur : "Le HCFiPS considère que l’objet principal de la pluriannualité consiste à penser des stratégies de moyen ou long terme pertinentes et assumées, non déconnectées des réalités sociales et de leur mise en œuvre opérationnelle. L’enjeu principal ne réside pas dans un cadrage budgétaire toujours plus affiné, mais de plus en plus déconnecté de la réalité. Il tient en la recherche continue et réelle d’une cohérence entre action publique et objectifs des finances publiques."

Il a également formulé des préconisations orthogonales à ce compteur des écarts. 

Il préconise en effet de définir des objectifs stratégiques sanitaires et sociaux, d'identifier les actions nécessaires à leur atteinte, et seulement ensuite d'identifier les ressources et les dépenses nécessaires à la réalisation de ces actions.

Pour toutes ces raisons, l'utilité et la pertinence d'un tel compteur des écarts nous semblent très faibles.

Nous en proposons donc la suppression.

Tel est l'objet du présent amendement.