Amendement n° 15 · Article 11
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 247,4 »,
le montant :
« 249,7 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« -13,4 »,
le montant :
« -13,1 ».
III. – En conséquence, à la l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne dudit tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 644,4 »,
le montant :
« 646,7 ».
IV. – En conséquence, à la l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« -16,7 »,
le montant :
« -14,4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.
Son coût est selon l'annexe 2 du PLFSS pour 2024 de 2,277 milliards d'euros.
Outre son efficacité toute relative, cette niche sociale non-compensée est une entaille à la loi du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale dite loi « Veil », qui dispose que l’ensemble des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale doivent être compensées à la Sécurité sociale.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William