Amendement n° 10 · Article 23
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préserver le pouvoir d'achat des retraités dont la pension ne dépasse pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance.