Amendement n° II-4054 · ÉTAT B

Cet amendement vise à créer un Fonds national d’aide à la quittance, destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives, dans le parc social.

L’an dernier, un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du Logement, un chiffre en hausse de 23% par rapport à 2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a plus que triplé en 20 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique de redistribution des richesses).

Pour répondre à cette situation inacceptable, nous proposons de créer un Fonds d’aide à la quittance, afin de permettre aux locataires les plus démunis, qui peinent à se loger y compris dans le parc social, d’être soutenus dans le paiement de leur loyer sans mettre les bailleurs dans des situations complexes.

Ce fonds est doté de 200 millions d’euros par an pour les années 2025 à 2030. Il compense les baisses de loyers et l’aide au paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au moment de l’attribution du logement ou en cours de bail. 

Ainsi, aucun logement social ne sera plus refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants et les organismes HLM rempliront pleinement leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : « L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. »

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 11 « Prévention de l’exclusion » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux politiques d’urbanisme.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.