Amendement n° II-3995 · Article 59

I. - Au I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le 22° est abrogé ;

II. – Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Les 13° et 15° sont abrogés ;

2° Au 21° , les mots : « et de cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « et les échanges de renseignements dans ces domaines, ainsi que la lutte contre la fraude aux cotisations sociales ».

Le Gouvernement souhaite améliorer la pertinence et la lisibilité de la documentation budgétaire, annexée aux projets de loi de finances de l’année, déposée au Parlement. Par conséquent, cet amendement propose :

• La fusion du jaune « Rapport portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements » et du document de politique transversale (DPT) « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales ». Ces documents concourent à une politique publique proche, il est proposé de rassembler leurs informations au sein d’un document unique ;
• La fusion du contenu du DPT « Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes » au sein du nouveau rapport annexé aux projets de loi de finances dédié à cette politique, qui le remplace. L’évaluation des dépenses en fonction de leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes vise à prendre en considération ce critère dans la construction des budgets des administrations publiques. Elle contribue ainsi à la diffusion de la culture de l’égalité et à la prise en compte de cette dernière au moment des arbitrages budgétaires et de la discussion des lois financières au Parlement. En mai 2023, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a remis un rapport d’information préconisant la mise en œuvre d’une démarche de budgétisation intégrant l’égalité entre les femmes et les hommes (BIE). Tirant les conséquences de ce rapport, l’article 206 de la loi de finances initiale pour 2024 a ajouté un rapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes à la liste des annexes générales aux projets de loi de finances, sans supprimer le document de politique transversale « politique de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Le présent amendement vise ainsi à supprimer ce doublon, afin de conserver uniquement le nouveau rapport ;
• La suppression du DPT « Défense et Sécurité nationale » car il paraît redondant avec les données figurant dans les projets annuels de performance des principaux contributeurs et en particulier des missions « Défense » et « Sécurités ».