Amendement n° II-3660 · Article 61

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »

Par cet amendement nous souhaitons fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des maires.

Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.

À cela, la tendance est plutôt à la baisse des dotations d’investissements notamment dans ce projet de loi de finance pour 2025 en termes réels au regard de l'inflation. Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+6,1 %, soit +5,4 Md€), notamment sous l'impulsion des frais de personnel (+6,1 %, soit +2,2 Md€), des achats et charges externes (+11,9 %, soit +1,7 Md€), des subventions (+3,7 %, soit +0,3 Md€) et des charges financières (+30,3 %, soit +0,2 Md€).

Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement devient de plus en plus importante dans les stratégies opérationnelles des maires pour porter des projets dans la mesure où le besoin d’investissement se fait de plus en plus urgent. Cet amendement était à l'initiative de l’association des maires ruraux de France (AMRF) fixe donc un délai de réponse maximum de l'administration.