Amendement n° II-3635 · Article 61

Au a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré.

En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les établissements publics de coopération intercommunale sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux sauf ceux qui, de manière cumulative :

– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; 

– comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; 

– et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.

Le présent amendement restreint le champ du seul critère portant sur la densité de l’établissement publics de coopération intercommunale, sans pour autant le supprimer.

Sur la base des données de l’Insee sur la population en 2020, cet amendement aboutirait à rendre inéligible 20 établissements publics de coopération intercommunale, dont 19 communautés d’agglomération (CA), à la densité comprise entre 100 et 150 habitants par kilomètre carré.

Cet amendement réduirait la population des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux de 2,37 millions d’habitants. Il permettrait de revenir sur environ la moitié de l’augmentation de 5,1 millions d’habitants de la population des établissements publics de coopération intercommunale éligibles constaté entre 2014 et 2020 +19 % sur la période).

Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.