Amendement n° II-3583 · ÉTAT B
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 09/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur d'un million d'euros.
La justice restaurative permet d'apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes.
Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative dans notre système judiciaire.
Cet amendement propose de rediriger 1 000 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l'action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.