Amendement n° II-3563 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits coupés de ce programme pourtant essentiel à la préservation de la biodiversité. 

Ce programme avait bénéficié l’an dernier d’une augmentation de crédits importante de +110,55 % par rapport à l’an dernier, portée par les actions 01 Sites, paysages, publicité et 07 Gestion des milieux et biodiversité.

Cette année c’est l’inverse avec une baisse drastique de l’ordre de 144 millions en AE (-29,94 %) et 52 millions en CP (-16,47 %).

Il est intéressant d’observer que les actions 01 « sites paysages, publicité » (baisse de 100 millions en AE et 65 millions en CP) et 07 « gestion des milieux et biodiversité » (baisse de 140 millions en AE et 70 millions en CP) connaissent des forts reculs budgétaires alors que dans le même temps l’action 02 « Innovation, territorialisation et contentieux » est en hausse de 2 et 3 millions en AE et CP.

L’action 1 recouvre les activités de protection, gestion et de valorisation des paysages et sites classés, inscrits et grands sites de France. Elle porte également sur la réglementation de la publicité extérieure dans un objectif de protection de la qualité du cadre de vie, de réponse aux enjeux de sobriété énergétique et d’accompagnement des collectivités dans le cadre de la décentralisation de la police de la publicité à partir du 1^er janvier 2024.

L’action 7 concourt à la lutte contre la perte de biodiversité et à la reconquête de la qualité des espaces sensibles sur terre et en mer ; à l’atteinte du bon état des eaux souterraines et de surface, y compris littorales ; et à la sécurité des approvisionnements en matières premières non-énergétiques. Son augmentation significative résulte notamment de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale biodiversité, dont une partie des crédits étaient portés en 2023 par le programme 380. Ils visent à réduire les pressions qui s’exercent sur la biodiversité documentée par l’IPBES (lutte contre la surexploitation des espèces, réduction des pollutions, lutte contre les espèces exotiques envahissantes…), développer les aires protégées, restaurer les écosystèmes dégradés avec pour objectif la restauration de 30 % des habitats dégradés et mobiliser tous les acteurs. 

Pour toutes ces raisons nous proposons de rétablir par un amendement les 50 millions d’euros de crédits rabotés. 

Ainsi, le présent amendement :

- minore de 70 millions d’euros en AE et en CP l’action 7 « pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

- majore de 70 millions d’euros en AE et en CP l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.