Amendement n° II-3560 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets pour les collectivités à la hauteur des réels besoins de ces dernières pour financer ce nouveau service sans augmenter trop fortement les impositions locales. Ces fonds supplémentaires doivent pouvoir être accessibles via le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires.

Cette refonte du système d’aides de l’ADEME avec un objectif cible de soutien à hauteur de 50 % des surcouts engendrés pour les collectivités sur dix ans est nécessaire au regard de l’échéance du 1^er janvier 2024 s’approchant et de l’impossibilité pour les collectivités d’augmenter trop fortement les impositions locales. Compte tenu du besoin de lisibilité et de simplicité pour les collectivités, les aides telles qu’elles sont aujourd’hui réparties entre le Fonds vert et le Fonds économie circulaire doivent être simplifiées.

En retenant un surcout moyen à 10 € par habitant pour le déploiement du tri à la source des biodéchets, ce qui est conforme aux études d’évaluation qui ont été conduites par l’ADEME notamment, il est nécessaire de prévoir un système d’aide pour les collectivités couvrant au moins 50 % de ces surcoûts, soit un montant de 5/an/habitant.

Par ailleurs, le mécanisme d’aides serait revu pour verser un soutien annuel aux collectivités via une contractualisation précisant les engagements et les objectifs. Par rapport au mécanisme actuel qui dissocie études, collecte et traitement, ce nouveau mécanisme simplifierait la demande pour la collectivité et l’instruction côté ADEME. Ce système unifierait également le taux d’aide national.

 Selon ces nouvelles modalités, l’enveloppe à réserver pour satisfaire ce besoin, calculé sur la base de 45 millions d’habitants non encore concernés par le tri à la source des biodéchets serait de l’ordre de 2,25 milliards d’euros sur 10 ans et c’est pourquoi cet amendement propose un budget de 450 millions d’euros pour l’année 2025 qui sera à reporter d’année en année pendant 5 ans.

 Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

- ponctionne de 450 millions d’euros (en AE et CP) l’action 09 du programme 345 ;

- abonde de 450 millions d’euros (en AE et CP) l’action 1 du programme 380. 

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.