Amendement n° II-3543 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser la prime automobile à l’achat pour les véhicules dont la fabrication est française et considérée comme vertueuse.

De telles politiques ont déjà été engagées sur plusieurs secteurs, au niveau français et européen. Au niveau européen, les parlementaires socialistes et de Place Publique ont défendu un règlement permettant l’interdiction des produits issus du travail forcé permettant de protéger nos entreprises de la concurrence déloyale des entreprises chinoises qui peuvent avoir recours au travail forcé des Ouïghours. Le Net Zero Industry Act impose aux acheteurs publics des États membres de prendre en compte des critères de durabilité et résilience sur leurs marchés relatifs aux technologies de la bifurcation écologique comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes ou les pompes à chaleur, afin d’exclure progressivement les produits et composants importés et fabriqués dans des conditions inacceptables. Au niveau français, le bonus automobile relatif à l’acquisition de véhicules électriques a été recentré sur les véhicules à faible empreinte carbone, ce qui est fortement corrélé à la fabrication française et européenne de la batterie et du véhicule. 

Sur les batteries et véhicules électriques, un renforcement du bonus automobile est proposé pour refléter les meilleures performances environnementales des véhicules fabriqués en France. Le bonus automobile sera revalorisé pour les véhicules dont la fabrication est la plus vertueuse, par le biais d’une prime supplémentaire de 1 500 € pour un coût estimé à 150 M€ permettant de limiter le différentiel de coût entre un véhicule fabriqué en France et en Allemagne ou en Europe

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 150 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03« Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174« Energie, climat et après-mines » et de minorer à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 181. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.