Amendement n° II-3542 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, sur le modèle du fonds vert, un fonds de 500 millions d’euros pour cofinancer les travaux de rénovation thermique des hôpitaux et des établissements médico-sociaux publics.

La rénovation thermique constitue un impératif pour tenir les engagements climatiques de la France. Le secteur du bâtiment représente près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France. Les deux tiers de ces émissions proviennent des bâtiments résidentiels et sont dues au chauffage.

Outre l’impératif climatique, la rénovation thermique permet de réduire la facture énergétique des ménages et de prévenir les problèmes de santé pour ceux qui n’ont pas les moyens de se chauffer. Il s’agit enfin d’un enjeu de souveraineté pour contribuer à asseoir l’indépendance énergétique du pays.

La précédente majorité avait fait le choix de faire du climat un modalité de pilotage budgétaire à travers une annulation de crédits en février dernier de près d’1,6 Md d’euros, sur le fonds vert et sur MaPrimeRenov’. Ce choix va à l’encontre des recommandations du Conseil d’analyse économique (CAE), rattaché aux services du Premier ministre, qui recommandait de sanctuariser les dispositifs publics pour la rénovation thermique des bâtiments.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 500 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » et de minorer à due concurrence l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 127. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.