Amendement n° II-3537 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler les fonds alloués à l’ACNUSA (l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) dans l’optique de lutter contre les nuisances entraînées par le trafic aérien aux abords des aéroports.

Le trafic aérien a un impact majeur sur la santé des riverains et le climat, à travers la pollution de l’air (dioxyde d’azote et particules fines) et les nuisances sonores. Près de 3 millions de personnes en France sont exposées à des niveaux sonores au-dessus des recommandations de l’OMS (45 dB Lden), dont 2,2 millions en Île-de-France. Le programme « DEBATS » a révélé que le bruit aérien augmente de 28 % le risque de décès par infarctus du myocarde chez les riverains. Le coût social des nuisances sonores est estimé à 6,1 milliards d’euros par an. Le bruit a des effets physiques dès 50 dB, perturbant le métabolisme, augmentant la fréquence cardiaque et la pression artérielle, et engendrant des troubles du sommeil et des risques de diabète de type II. Ces nuisances peuvent réduire l’espérance de vie en bonne santé de trois ans des riverains des aéroports.

Les nuisances aéroportuaires ne se limitent pas au bruit des avions. La pollution de l’air et les émissions de carbone sont d’autres externalités négatives aux conséquences durables sur la santé environnementale et le climat. En effet, le transport aérien contribue à 5 à 6 % des émissions de gaz à effet de serre en France.

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), créée par la loi du 12 juillet 1999, est la première autorité administrative indépendante en matière d’environnement. Elle vise à équilibrer le développement du transport aérien avec la protection des riverains. Composée d’un président et de 9 membres, elle publie chaque année un rapport public au Gouvernement et au Parlement.

L’ACNUSA a pour mission principale d’établir les normes de mesure et de diffusion du bruit autour des aéroports et intervient comme instance de recours en cas de conflit entre les parties prenantes (gestionnaires, compagnies, élus, riverains, État).

Elle est consultée sur les plans d’exposition au bruit et dispose du pouvoir de sanctionner les compagnies qui ne respectent pas les normes sonores, avec des amendes pouvant atteindre 40 000 €. Depuis 2010, elle gère entièrement les procédures de sanctions administratives et produit, de concert avec les acteurs concernés, des rapports sur la pollution atmosphérique liée au trafic aérien.

Cet amendement propose donc de doubler le budget alloué à l’ACNUSA, le portant ainsi à 4 millions d’euros, pour permettre une meilleure application des mesures de restrictions existantes, notamment les couvre-feux.

Les études d’impact à venir risquent de renforcer les restrictions. Il est donc crucial de doter l’ACNUSA des ressources financières nécessaires pour qu’elle puisse assurer pleinement son rôle de contrôle. À ce titre, nous défendrons une proposition de loi visant à étendre les couvre-feux aériens à l’ensemble des aéroports sous la responsabilité de l’ACNUSA. Cette initiative vise également à permettre à l’ACNUSA de revoir à la hausse les amendes, dont les plafonds n’ont pas été réajustés depuis 2012, pour en améliorer la portée dissuasive.

Enfin, nous souhaitons alerter sur la nécessité de nommer un président de plein droit à la tête de l’ACNUSA. Depuis avril 2024, l’absence de cette fonction clé paralyse l’institution, retardant toutes les décisions de sanctions et d’amendes. Cette vacance fragilise l’efficacité de l’ACNUSA dans son rôle de régulation et de contrôle, au moment où le renforcement des règles et la mise en œuvre de nouvelles mesures nécessitent une autorité forte et pleinement opérationnelle.

Dès lors, le présent amendement procède :

D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 2 000 000 d’euros de l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

D’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 03 « Surveillance et sûreté maritime » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 205 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.