Amendement n° II-3536 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mener une campagne nationale sur le dispositif du chèque énergie dans une logique de lutte contre le non-recours et l’accès aux droits. 

Le chèque énergie a été créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en remplacement du TPN (tarif de première nécessité), dispositif social créé en 2005 permettant aux foyers les plus en difficulté de réduire leur facture d’électricité.

Pour l’année 2023, le taux d’usage du chèque énergie s’élève à 77,8 % ce qui laisse encore une marge de progression pour faire en sorte que ce dispositif puisse être utilisé par le plus grand nombre. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’allouer 1 million d’euros de crédits supplémentaires pour mettre en place une campagne nationale d’information sur l’existence du chèque énergie et ses modalités d’utilisation. La hausse structurelle des prix de l’énergie tend à accroître la pression sur les plus modestes et entraine une précarité énergétique importante chez les ménages. Cette précarité énergétique se répercute notamment dans le pouvoir d’achat des français, essentiel à la croissance économique du pays.

 La mobilisation des associations de consommateurs démontre l’intérêt de ce dispositif de solidarité nationale et la nécessité de sa pérennité. Cette augmentation de crédits vise donc à mener une grande campagne nationale sur le dispositif pour sa valorisation.

 Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

- abonde de 1 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Energie, climat et après mines ».

- diminue du même montant les crédits de l’action 52 intitulée – transport aérien du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Infrastructures et services de transports » et proposons au Gouvernement de lever le gage.