Amendement n° II-3529 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains de la future Autorité de sûreté des sites nucléaires (ARSN), malgré notre opposition forte au projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN. 

Lors de son audition en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le président sortant de l'ASN, Bernard Doroszczuk a tenu à souligner que le risque de voir le budget réduit de 25% l'année prochaine mettrait la structure dans l’incapacité de fonctionner.

Malgré notre opposition ferme au très mauvais projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN qui va désorganiser la sûreté nucléaire française, le groupe Socialistes et apparentés, par souci de responsabilité, propose de renforcer les moyens humains de la future ARSN. 

La sûreté nucléaire doit être une priorité nationale, toutes les actions nécessaires doivent être mises en place pour renforcer les contrôles dans les prochaines années. 

Entre la poursuite du grand carénage pour les centrales existantes et la perspective du programme nouveau nucléaire, l’ASNR doit pouvoir bénéficier d’un renforcement de ses effectifs de l’ordre de 20 ETP par an, sur un programme pluriannuel de 5 ans. 

Pour ce faire, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 « Personnels œuvrant pour la politique en matière de sûreté nucléaire et radioprotection du programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » à hauteur de 2 000 000 euros ; il minore l’action 01 « Routes - Développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de  2 000 000 d’euros. 

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.