Amendement n° II-3462 · ÉTAT B

Cet amendement vise accorder 12 ETP supplémentaires au Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Egalité entre les femmes et les hommes.

Grâce à un amendement adopté en LFI 2024, le SDFE a bénéficié de 10 postes supplémentaires qui ont permis de renforcer partiellement les équipes territoriales. Ainsi, 4 cadres de gestion ont été déployés en Outre-mer et 6 postes de "chargé de l’animation territoriale" dans 6 régions métropolitaines.

Ces équipes pourront servir à :

-        L’achèvement de la couverture des régions qui n'ont pas été dotées en 2024, en portant une attention particulière aux territoires d’Outre-mer qui présentent des problématiques spécifiques, en créant 12 nouveaux postes dans le réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de chargé d’animation territoriale (8 en métropole et 4 en outremer).       

-        Au déploiement des dispositifs de lutte contre les violences conjugales et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle qu’il est aujourd’hui indispensable de déployer dans tous les départements. L’organisation actuelle des délégations ne permet pas d’assumer cette priorité.

-        Au développement des dispositifs « d'aller vers », conformément aux objectifs fixés dans le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027.

-        Au renforcement du suivi et de l'évaluation des politiques en matière de droits des femmes. Ces ETP pourraient même constituer un pôle de suivi, d’évaluation et de mesure de l’impact des politiques publiques, visant à pallier le manque actuel d’indicateurs fiables, comme l’ont souligné les co-rapporteures de la DDF sur le P137. Ce pôle, en charge de la production de données pertinentes et d’analyses régulières, aurait également pour mission d’organiser deux fois par an le comité interministériel aux droits des femmes, conformément au décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012. Ces réunions, en améliorant la coordination interministérielle, garantiraient une meilleure lisibilité des priorités politiques et un suivi cohérent des actions menées en faveur des droits des femmes.

 Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à transférer 4 080 000 millions d'euros d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 2 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » vers l’action 23 du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cette mesure.