Amendement n° II-3436 · Article 64
De Estelle Mercier (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/11/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Mercier, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 6243‑1 du code du travail est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État pour la signature d’un contrat d’apprentissage.
« L’aide est fixée aux montants suivants :
« - Jusqu’à 6 000 € pour le premier apprenti ;
« - Jusqu’à 4 500 € pour le deuxième apprenti ;
« - Jusqu’à 3 000 € pour le troisième apprenti et les suivants.
« Le montant de l’aide est ajusté en fonction du niveau de diplôme de l’apprenti.
« Une entreprise qui recrute un apprenti préparant un diplôme de niveau 3 pourra percevoir l’aide maximale, avec une réduction progressive pour les diplômes de niveaux 4, 5, 6 et 7.
« Le contrat doit être signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le soutien à l'apprentissage en adaptant l'aide à l'embauche selon le nombre d'apprentis recrutés et leur niveau d'études. Cette modulation permettrait d'éviter que les artisans et les très petites entreprises (TPE) se détournent du recrutement d'apprentis en raison d'une réduction trop brutale des aides. De plus, elle tend à limiter l'embauche massive d'apprentis au détriment de recrutements en CDI ou CDD.