Amendement n° II-3345 · Article 60
De Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/11/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Califer et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le e du 4° du I de l’article premier de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale en outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la France hexagonale, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un sixième programme prioritaire d’investissement visant à renforcer les moyens consacrés à la politique nationale de continuité territoriale outre-mer.
Ce sixième programme prioritaire d’investissement s’inscrirait au sein de l’article premier de la loi d’orientation des mobilités votée en 2019 qui fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037.