Amendement n° II-3046 · Article 64

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – Les communes appelées à contribuer au fonds pour l’exercice en cours et qui en auraient été exonérées lors de l’exercice précédent voient leurs contributions diminuées de moitié. »

Cet amendement a pour objectif que les collectivités n’étant plus exclues selon les critères définis au IV, mais ayant été exclues selon ces mêmes conditions à l’exercice précédent, voient leur participation au mécanisme de mise en réserve réduite de moitié. 

Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs collectivités selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte la situation dans laquelle une collectivité sortirait des critères d’exclusion définis mais dont la situation demeurerait encore fragile. Ainsi, plusieurs collectivités en France ayant des ratios financiers dégradés, mais en amélioration, pourraient quand même devoir participer à cet effort dans les années qui suivent, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences. Il convient de prendre en compte ces situations de collectivités en « convalescence » d’un point de vue financier.