Amendement n° II-2890 · Article 64
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 07/11/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
II. – Le Gouvernement fixe par voie réglementaire les conditions d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi.
Exposé sommaire
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) a été créée en 1984 pour venir en aide aux chômeurs arrivant en fin d’indemnisation.
Un rapport de l’Inspection générale des finances sur les « Scénarios de réforme de l’allocation de solidarité spécifique » en date de juin 2014 soulignait déjà son effet désincitatif au travail. En effet, cette allocation permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite. Ce rapport proposait de fermer les flux d’entrée à l’ASS en l’intégrant progressivement dans le RSA.
La retraite doit être le fruit du travail. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’ASS.