Amendement n° II-2750 · ÉTAT B

Cet amendement vise à rattraper le budget consacré aux aides sociales pour les élèves de l’enseignement agricole.

Alors que dans les collèges et lycées publics, l’attribution automatique du droit à bourse pour les familles éligibles a été mise en place depuis la rentrée 2024, il n’est pas normal que l’enseignement technique agricole voit ses crédits à destination des bourses sur critère sociaux diminuer. 

Près de 33 % des élèves de l’enseignement agricole sont boursiers, il est indispensable que les crédits afférents aux bourses pour critères sociaux soient rétablis à hauteur minimale du projet de loi de finances pour 2024, soit un montant différentiel de 4 573 062 euros.

Pour assurer une évolution des bourses sur l’inflation, les crédits doivent être abondés de 2 861 700 euros. Pour rétablir les crédits pour les bourses sur critères sociaux et la prise en compte du coût de l’inflation, le coût moyen total estimé est de 7 434 762 euros.

- l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » est abondée à hauteur de 7 434 762 euros ;

- les crédits de l’Action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » sont diminués à hauteur de 7 434 762 euros.

Ce transfert de crédit vise à respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, sans souhaiter réduire les crédits du programme 214. Il est donc proposé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) et le Syndicat de l’enseignement agricole (SEA-UNSA).