Amendement n° II-2695 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, vise à déployer, sur l’ensemble du territoire, un espace test agricole par exploitation d'établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), et, en lien avec un amendement CF1079 déposé sur la mission agriculture, à provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant. 

La proportion d’établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en difficulté financière ne cesse d’augmenter. Les dotations globales de fonctionnement des Régions ne suffisent plus pour compenser les charges de fonctionnement. Dans ce contexte, dégager des moyens à destination des EPLEFPA les plus en difficultés est primordiale si l’on veut conserver le maillage territorial des établissements agricoles en l’état. Il s’agit donc ici de donner les moyens de créer un atelier pédagogique spécifique “espace test” par exploitation agricole d’EPLEFPA avec un rôle spécifique de “Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole” pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement, du type “pépinière d’entreprises agricoles”. 

Ces espaces-tests permettent à des porteurs de projet d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Cette politique publique se doit d’être planifiée et accompagnée avec des moyens garantis par la puissance publique. 

En ce sens, il est nécessaire : 

1. de créer 18 ETPT pour doter chaque DRAAF-SRFD d’un poste de chargé de mission pour le développement et le suivi de la vingtaine d’espaces tests agricoles existants ; 

2. de provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant ou en cours de création ;

3. de déployer 1 ETPT par espace test existant (soit 20 ETPT) avec comme perspective de doter chaque espace test à venir d’un personnel responsable. 

Dès lors, il apparaît indispensable d’allouer 200 000 euros, permettant d’assurer le fonctionnement de ces espaces-test. 

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : 

- L’Action 04 « Mise en oeuvre de l’enseignement agricole dans les territoires » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » est abondée à hauteur de 200 000 euros. 

- Les crédits de l’Action 07 « Scolarisation à 3 ans » du Programme 230 « Vie de l’élève » sont diminués à hauteur de 200 000 euros, pris prioritairement hors titre 2. 

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 230 et proposons que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et le SEA-UNSA.