Amendement n° II-2667 · Article 61

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de fusionner la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l’investissement local et le fonds Vert afin qu'une seule logique de subvention du verdissement de l’aménagement, qui vaudrait dans tous les domaines, soit mise en oeuvre.

Face à l’enchevêtrement des compétences, des financements, et des appels à projets, les élus ont besoin de clarté d'où cette proposition de fusion de l'ensemble des dispositifs dont les critères d'intervention seraient soumis au vote de la commission départementale comme c'est le cas pour le DETR afin d'associer au mieux les élus à ce type de décision.