Amendement n° II-2411 · ÉTAT B
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 06/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement alloue 93 millions d’euros supplémentaires au programme 166 pour rehausser le budget dédié aux dépenses d’investissement immobilier des services judiciaires, dont les crédits ont diminué de 62 % en AE et de 26 % en CP, alors même que certains bâtiments du parc judiciaire sont vétustes et inadaptés au niveau d’activité juridictionnelle.
En conséquence, il abonde l’action 6 Soutien du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 93 millions d’euros en AE et CP et il ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.