Amendement n° II-2401 · ÉTAT B
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 06/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allouer un million d'euros supplémentaires au budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : actuellement, le budget alloué permet d'organiser 15 sessions et de former 492 personnes, ce qui est trop peu au regard des besoins identifiés par les associations féministes.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 7 Formation du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 1 000 000 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant en AE et CP l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d'euros.