Amendement n° II-2200 · Article 53

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 500 M€ »

le montant : 

« 770 millions d’euros ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le montant maximal de la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement pour intervenir en Nouvelle-Calédonie prévu dans la version initiale de l’article, à savoir 500 millions d’euros, visait à couvrir le refinancement par un prêt de long terme des prêts de court terme octroyés principalement par l’État en 2024 ainsi que les besoins de financement éventuels en 2025.
Or, depuis le dépôt du projet de loi de finances, il s’avère que ce niveau de garantie permettra de couvrir essentiellement les besoins de refinancement pour 2024.
Le Gouvernement souhaite donc rehausser ce plafond afin d’y inclure une enveloppe suffisante pour l’assistance financière qu’il entend apporter à la Nouvelle-Calédonie au titre du maintien de la continuité des services publics essentiels en 2025, à savoir le régime de santé, l’assurance chômage et la distribution d’électricité.
À ce titre, deux cent soixante-dix millions supplémentaires au plafond de garantie sont proposés, amenant le plafond maximal du prêt à 770 millions d’euros.