Amendement n° II-2199 · ÉTAT B

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite doubler les capacités d'aide au paiement des loyers afin de prévenir les expulsions locatives. 

Investir dans la prévention des impayés et des expulsions est favorable aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires bailleurs, en leur évitant d’initier une procédure coûteuse en temps et en énergie.

Durant la crise sanitaire, l’action préventive du Gouvernement (en faveur de l’accompagnement social, du déploiement d’équipes mobiles de prévention des expulsions et de chargés de missions “prévention des expulsions”, mais aussi la prolongation de la trêve hivernale et l’indemnisation des propriétaires) a permis de réduire de manière historique le nombre d’expulsions en 2020 (-50%) puis 2021 (-25%).  50 millions d'euros dont 20 supplémentaires avaient été budgétés pour permettre aux préfets de procéder à l'indemnisation des bailleurs concernés par le report d'une expulsion locative et faciliter ainsi l'échelonnement des procédures sur deux ans. 

Mais, les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi de protection contre l’occupation illicite des logements dite « anti-squat » vienne augmenter les expulsions locatives.

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS),  entend donc abonder de 30 millions d'euros supplémentaires le fonds d’aide aux impayés de loyer destiné à alimenter les fonds de solidarité logement gérés par les conseils départementaux et les métropoles. 

 Nous proposons d’augmenter de 30 millions d’euros l’action 06 « Affaires juridiques et contentieuses » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» et de minorer à due concurrence l’action 01 « financement des partis » du programme 232 « Vie politique ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.