Amendement n° II-2170 · ÉTAT B
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/11/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mazaury, M. Viry et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter de 2 millions d'euros, en AE et en CP, le budget de l'action 03 - Lutte contre l'immigration irrégulière, qui subit une baisse de 42,20% de son budget par rapport à la LFI 2024. Cette action comprend notamment les dépenses concernant les CRA, dont le nombre de places doit être augmenté, dans un contexte où le Gouvernement souhaite porter le parc à 3000 places d'ici 2027.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
• une hausse de 2 millions d'euros en AE et CP sur l'action 03 - Lutte contre l'immigration irrégulière du programme du programme 303 - Immigration et asile.
• une baisse de 2 millions d'euros en AE et CP sur l'action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants du programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française. Il demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.