Amendement n° II-1911 · Article 64

Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1-1. – L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».

Le présent amendement vise à mettre fin à l’aide à l’embauche pour les apprentis de niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) dans les entreprises de 250 salariés et plus. Dans un contexte de forte restriction budgétaire, l’État doit mieux orienter les aides publiques à l’embauche. À ce titre, un recentrage de l’aide à l’embauche pour les apprentis pourrait être opéré en faveur des petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, qui étaient la cible initiale de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Depuis 2016, la hausse du nombre d’apprentis est tirée par les effectifs des jeunes préparant un diplôme du supérieur (+10,3% en 2023). Les effectifs de jeunes préparant un diplôme du second degré progressent également sur cette période mais à un rythme moins soutenu. En 2023, les effectifs augmentent dans les formations CAP (+2,0%), en baccalauréat professionnel (+3,8%), en mention complémentaire de niveau 4 (+7,9%) et de niveau 3 (+3,3%) et, d’une manière plus soutenue, dans les autres diplômes de niveau 3 (+14,7%) et niveau 4 (+4,0%) qui concernent essentiellement des certifications professionnelles relevant du ministère chargé du travail. À contrario, les effectifs baissent pour les formations en BP (-8,0%). En concentrant cette aide publique sur les diplômes de niveau inférieur, ainsi que sur les petites et moyennes entreprises, cet amendement permet une meilleure utilisation des ressources budgétaires. Cette aide sera davantage dirigée vers des entreprises qui, contrairement aux grandes entreprises, n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour embaucher et former des apprentis, ainsi que vers les profils de niveaux de qualification inférieurs, qui sont ceux qui en ont le plus besoin.