Amendement n° II-1790 · I – Mesures budgétaires non rattachées

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré alinéa ainsi rédigé :

« Il assure, en lien avec le Fonds de développement de la vie associative, une participation financière aux projets liés à l’achat ou à la rénovation de drapeaux dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à ouvrir le financement par l'Office national des combattants et des victimes de guerre de certains projets via le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). 

En effet, certaines associations d'anciens combattants évoquent les difficultés à financer l'achat ou la rénovation de certains drapeaux anciens.

Il est donc proposé ici de lever une barrière, via une participation financière et sous réserve des modalités fixées par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Cette mesure permettrait également d'ailleurs d'ouvrir au financement l'achat de petits drapeaux lors des cérémonies du souvenir.

Tel est le sens de cet amendement.