Amendement n° II-1787 · ÉTAT B

Le présent amendement est un amendement d'appel. Il vise à stabiliser le budget de l'action 07 - Territoires d'innovation pédagogique du programme 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche qui subit d'une baisse de 7 millions d'euros entre la LFI 2024 et le PLF 2025. 

L'action 07 - Territoires d'innovation pédagogique permet notamment de déployer des dispositifs concernant l'orientation des élèves vers les études supérieures, qui est un réel enjeu dans un contexte où l'université ne peut accueillir tous les élèves qui sortent du lycée et où des écoles privées se développent et utilisent des stratégies de marketing très offensives pour attirer des étudiants. En avril 2024, Mesdames les Députées Folest et Descamps ont rendu un rapport d'information sur l'enseignement supérieur à but lucratif dans lequel elles "appellent à renforcer les outils de l'orientation au lycée" et rappellent "qu’aux termes de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, le droit au conseil en orientation « fait partie du droit à l’éducation »."

Dans ce contexte, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

 • une hausse de 7 millions d'euros en CP sur l'action 07 – Territoires d'innovation pédagogique du programme 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche.

 • une baisse de 7 millions d'euros en CP sur l'action 09 – Grands défis du programme 423 - Accélération de la modernisation des entreprises. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.