Amendement n° II-1751 · ÉTAT B

Le présent amendement vise à abonder un fonds visant à soutenir dans l'urgence les filières bio en situation de crise. Après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de la production et de la consommation, le marché bio traverse depuis deux ans et demi une crise marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande.

Face à cette sévère baisse de la consommation, également affectée par une inflation marquée sur les produits bio du fait des marges opérées, dans un mouvement de hausse de la production, les opérateurs des filières bio (agriculteurs, groupements de producteurs, transformateurs, distributeurs) doivent piloter et planifier une décroissance sévère, non-anticipée, menant à des déconversions, des licenciements.. : c’est tout simplement dramatique pour la filière, et pour beaucoup, cette crise marque la fin du bio et le retour aux intrants.

Cette inversion du marché survient alors que les entreprises ont massivement investi depuis 5 ans, notamment dans leurs outils de production, pour répondre à la hausse continue de la demande de produits bio (2010-2020).

Sans une réorientation des crédits publics alloués, sans un soutien public fort et une stratégie nationale pour l’agriculture et l’alimentation biologique, la France ne pourra pas atteindre ses objectifs de développement de la bio alors même que la Cour des Comptes observe dans son rapport de juillet 2022 que le développement de l’agriculture biologique est « le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. ».

Si la relance de la consommation de produits bio (communication, développement des marchés et notamment de la restauration, verdissement de l’aide alimentaire…) est un levier indispensable pour accompagner la transition agricole et alimentaire française à long terme, ceci doit s’accompagner de mesures de soutien d’urgence et structurelles pour pallier au déséquilibre offre/demande existant et à venir et enrayer le mouvement de déconversion des fermes et de fermeture d’ateliers et d’entreprises qui est en cours. 

L’aide d’urgence proposée dans cet amendement se base sur l’estimation des pertes économiques subies par les agriculteurs biologiques en 2023, à hauteur de 300 millions d’euros. 

Le présent amendement abonde un fonds de soutien d’urgence à la filière biologique, en créant une nouvelle ligne du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" de 300 000 000 d’euros et en minorant de 423 000 000 d’euros l’action 01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.