Amendement n° II-1722 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à déployer, sur l’ensemble du territoire, un espace test agricole par exploitation d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). 

La proportion d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en difficulté financière ne cesse d’augmenter. Les dotations globales de fonctionnement des Régions ne suffisent plus pour compenser les charges de fonctionnement. Dans ce contexte, dégager des moyens à destination des EPLEFPA les plus en difficultés est primordiale si l’on veut conserver le maillage territorial des établissements agricoles en l’état. 

Il s’agit donc ici de donner les moyens de créer un atelier pédagogique spécifique « espace test » par exploitation agricole d’EPLEFPA avec un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole » pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement, du type « pépinière d’entreprises agricoles ». 

Ces espaces-tests permettent à des porteurs de projet d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Cette politique publique se doit d’être planifiée et accompagnée avec des moyens garantis par la puissance publique. 
En ce sens, il est nécessaire : 
- de créer 18 ETPT pour doter chaque DRAAF-SRFD d’un post de chargé de mission pour le développement et le suivi de la vingtaine d’espaces tests agricoles existants ; 
- de provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant ou en cours de création ;
- de déployer 1 ETPT par espace test existant (soit 20 ETPT) avec comme perspective de doter chaque espace test à venir d’un personnel responsable.

Dès lors, il apparaît indispensable de doter de 38 ETPT Administratifs supplémentaires pour le programme 215. 

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : 

- L’Action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est abondée à hauteur de 2 822 336 euros.

- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 2 822 336 euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et le SEA-UNSA.