Amendement n° II-1721 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros au développement d’espaces de gouvernance permettant d’organiser, sur des bases scientifiques, l’économie et le partage de l’eau entre les différents usagers, sur un territoire donné. 

La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène. 

Ces financements peuvent être notamment fléchés vers le déploiement des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le PTGE constitue une démarche volontaire vers « une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique », qui aboutit à un « engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc...) permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant. ».

A défaut d’une politique publique refondée sur cet objectif, nous prenons le double risque de l’inefficacité et du délitement démocratique. L’absence de cadre public et de connaissances scientifiques font peser le risque de voir proliférer partout controverses stériles nourries par les préjugés, compétitions territoriales et intérêts catégoriels.

C’est au nom de la protection de ce bien commun qui nous rassemble comme de la cohésion républicaine que nous devons répondre à 3 questions :

Quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins de vie ?
Quelle gouvernance permet à la fois l’arbitrage par l’État (Préfet, Agences et opérateurs publics) et les collectivités compétentes dans la gestion du cycle de l’eau, et une concertation optimale avec l’ensemble des parties prenantes ?
Quels moyens humains et budgétaires sont alloués aux territoires pour disposer des connaissances scientifiques utiles à l’information des citoyens et au discernement des acteurs publics ?
L’accompagnement, par les services de l’État, de l’émergence des démarches territoriales de gestion de l’eau (PTGE ou autre) peut constituer un début de réponse à ces questions. Il convient donc de mobiliser, à cette fin, des moyens budgétaires supplémentaires.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- Il abonde de 1 000 000 euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

- Il minore de 1 000 000 euros l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », pris prioritairement hors titre 2. 

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.