Amendement n° II-1533 · Article 60

I. – Après le 5° de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés : 

« 6° Les propriétaires bailleurs titulaires du contrat d’énergie ;

« 7° Les syndics de copropriétés bénévoles et professionnels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée sous conditions de ressources, et liée à la composition du ménage. Ce chèque permet d’apporter aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d’énergie ou aux petits travaux d’économie d’énergie. 

Néanmoins, aujourd'hui, il ne peut pas être utilisé auprès d'un bailleur ou d'un syndic de copropriété pour payer les charges locatives dans le parc privé, lorsqu’elles comprennent les charges liées au chauffage collectif ou au réseau de chaleur. Des ménages éligibles se trouvent également parfois dans l’impossibilité de dépenser leurs chèques, lorsqu’ils ne sont pas titulaires de leur contrat d’énergie (meublé ou sous-location par exemple).

Afin de faciliter l’usage du chèque énergie et d’améliorer encore davantage son taux d’usage, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose ainsi d'ouvrir l’usage du chèque énergie pour le paiement des charges dans les logements en copropriété du parc privé, et auprès des bailleurs du parc privé lorsque ces derniers sont titulaires du contrat d’énergie.

Cet amendement est issu de discussions avec la FAP.