Amendement n° II-1527 · Article 47

I. – À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre : 

« 2 027 » 

le nombre : 

« 2 527 ». 

II. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 12 758 »

le nombre :

« 12 258 ».

Le développement des énergies renouvelables a conduit à une évolution dont l’importance n’a pas été, jusqu’à présent, pleinement mesurée : le nombre de projets à instruire (autorisation, raccordement, etc.) est bien plus important qu’hier et sera en augmentation constante demain.

À titre d’exemples, concernant le solaire, dont la trajectoire doit doubler dans les années à venir, davantage de dossiers d’ombrières sur parcs de stationnements, bâtiments, ou encore sur friches situées en zone loi littoral et délaissés devront être instruits ; concernant spécifiquement le cas de l’éolien en mer, des moyens humains supplémentaires seront également nécessaires pour mener les études de dé-risquage dans le cadre de la planification et dans le but d’attribuer 10 GW avant 2035, instruire l’ensemble des dossiers d’appels d’offres et les demandes d’autorisations, ainsi que pour mener l’ensemble des travaux de planification. 

La Directive RED III de l'Union européenne prévoit également la mise en place de délais d’instruction raccourcis pour les autorisations de tous les projets d’énergies renouvelables (1 an pour les projets en zones d’accélération, 2 ans pour les projets à l’extérieur de ces zones), ce qui impliquera nécessairement davantage de moyens humains et de personnels dans les services de l’Etat pour se mettre en conformité avec ces exigences du droit européen.

Or, les services de l’État ne sont pas dotés de moyens humains en adéquation avec cette nouvelle donne, et les personnels ne sont pas toujours suffisamment formés aux spécificités des différentes filières renouvelables.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, issu de discussions avec le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) et adopté pour avis en commission des Affaire économiques, vise ainsi à doter l’ensemble des ministères concernés par la transition énergétique et leurs administrations déconcentrées des moyens humains nécessaires à une instruction rapide des projets d’énergies renouvelables, en renforçant les ressources humaines de l’Etat de 500 ETPT supplémentaires, dont 40 ETPT supplémentaires pour le développement de l’éolien en mer (pour parvenir au même niveau de ressources humaines que dans les autres états européens).

Afin de maintenir le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat au niveau actuellement prévu par le présent projet de loi de finances, l'amendement procède ainsi à un transfert d'ETPT du ministère du Travail et de l'emploi vers le ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Naturellement, il ne s’agit pas ici de pénaliser le nombre d'emplois de l'Etat au sein du ministère du Travail et de l'emploi. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever cette contrepartie en cas d’adoption de l’amendement.