Amendement n° II-1443 · Article 60

Supprimer cet article.

Le projet de budget prévoit que « chaque année, l’Agence de services et de paiement établit un
projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois
années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par
l’Agence de services et de paiement ou par courrier ».
Pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point
de livraison d’électricité du logement et sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont un des
déclarants est titulaire du contrat d’électricité.
Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risque d’exploser. Les plus précaires vont
être les premiers impactés. Le système actuel de versement automatique sans demande du
bénéficiaire doit être maintenu. Au vu de ces éléments l'objet de cet amendement est la suppression
de l'article.