Amendement n° II-1380 · Article 63
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 04/11/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Robert-Dehault et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« à parts égales, ».
Exposé sommaire
La répartition du produit du tarif de stockage proposée par cet article, issue en partie de concertations locales menées sous l'égide de la préfecture de la Meuse, est une usine à gaz, dont les contours paraissent flous et/ou injustes et seront la source de casse-têtes administratifs.
Nous souhaitons en outre éviter une disproportion entre la part qui reviendra au département de la Meuse et celle qui reviendra à la Haute-Marne. En effet, bien que située sur le département de la Meuse, la commune de Bure, qui accueil les installations du projet Cigéo, est limitrophe de la Haute-Marne dont la population supportent également la majeur partie des risques afférents à de telles installations.
Cet amendement propose de sécuriser la part du produit du tarif de stockage qui reviendra au département de la Haute-Marne en posant explicitement que la répartition se fasse à parts égales avec le département de la Meuse.