Amendement n° II-1359 · ÉTAT B

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, d’un montant de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour le programme 381 : "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)" et, en conséquence, de minorer les crédits d'un même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : "Actions transversales" du programme n°206 : "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".

Lors de la discussion sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à l'article 4, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre aux Coopératives de mutualisation de matériel agricole ("CUMA") de bénéficier de l'exonération TO-DE pour les salariés agricoles qu'ils mettaient à disposition de leurs membres. Il s'agissait d'une injustice qui ne se justifiait pas. 

Cet amendement propose, en cohérence, à augmenter de 1 500 000 d'euros les crédits alloués à cette dépense, qui correspond au coût de l'extension de ce dispositif aux CUMA.