Amendement n° II-1326 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 04/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Crédits non répartis ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 70,0 M€ en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 70,0 M€ en AE et 70,0 M€ en CP sur le titre 2 sur le périmètre de la mission, intégralement liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale.