Amendement n° II-1313 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 04/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB et de redressement des finances publiques, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Santé ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à hauteur de 10 M€ en AE et 10 M€ en CP et le programme 379 « Reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » à hauteur de 40 M€ en AE et 40 M€ en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 50,0 M€ en AE et 50,0 M€ en CP sur le périmètre de la mission.