Amendement n° II-1306 · ÉTAT D
Gouvernement · déposé le 04/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » à hauteur de 19 k€ en AE et CP.
Il en résulte un total d’annulations de 19 k€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission, en subvention pour charges de service public, liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence).