Amendement n° II-1286 · ÉTAT B
De Félicie Gérard (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Gérard, M. Bazin, Mme Piron, M. Albertini, M. Guerin, M. Ray, M. Moulliere, M. Henriet, M. Daubié, M. Boucard et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue en 2025 du montant de l'Aide Médicale d'Etat, qui ouvre droit à la prise en charge à 100% des soins des étrangers en situation irrégulière.
Nous connaissons de nombreux débats ces dernières années sur la pertinence du dispositif de l'AME et sur le panier de soins proposé. Ces débats n'ont pas encore défini l'avenir de ce dispositif, critiqué par de nombreux compatriotes.
Dans l'attente, il ne semble pas pertinent d'augmenter une nouvelle fois les sommes allouées à l'AME.
Cet amendement propose donc de supprimer la hausse de 9,21% du montant de l'AME et de revenir aux montants prévus par la LFI 2024 en supprimant 111 292 126 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie ».
Cosignataires (10)
Xavier Albertini, Thibault Bazin, Ian Boucard, Romain Daubié, David Guerin, Pierre Henriet, Jean Moulliere, Béatrice Piron, Nicolas Ray, Anne-Cécile Violland