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Amendements / Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-1203 · ÉTAT B

De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 04/11/2024

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025
Signataires
M. Gillet
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter le nombre d'expulsions des étrangers en situation irrégulière, les crédits du projet de loi de finances 2025 ne traduisent pas cet objectif et ne sont pas suffisants pour assurer l’exécution efficace des décisions d’éloignement.

Ainsi, par le présent amendement, il est proposé d'augmenter les crédits prévus pour l’expulsion des étrangers en situation irrégulière.

Cet amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de  15 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants " du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".