Amendement n° II-1190 · ÉTAT B

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.

En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Grâce à l’aide juridictionnelle, toute personne dépourvue de ressources suffisantes peut accéder à un juge et bénéficier d’une défense de qualité.

Cependant, les récents rapports, parlementaires (des députés Naima MOUTCHOU (Hor, Val-d’Oise) et Philippe GOSSELIN (Droite Républicaine, Manche) en 2019) ou d’une mission ad hoc (de la mission Perben du 2 juillet 2020), ont conclu que « le budget consacré à l’aide judiciaire place la France [se situait] en dessous de la moyenne des pays européen ». En effet, en Suisse le budget réservé pour l’AJ est de 6,5 euros par habitant, en France on compte 5,06 euros par habitant. Ainsi, le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle est aujourd’hui insuffisant.

Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, (actuellement à 36 € depuis le 1er janvier 2022).

Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer, à hauteur de 75 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accès au droit et particulièrement son action 03 – Aide aux victimes.

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.